Mentions Légales

La société

Digicash Payments S.A. («Digicash») est une société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.405.000 €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 169621, et ayant son siège social à 7, rue Jean Fischbach, Z.A. am Bann, L-3372 Leudelange.

Agréée en tant qu’établissement de paiement par le Ministre des Finances (autorisation d’établissement numéro 17/12), Digicash est une entité surveillée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier («CSSF»), l’autorité de contrôle du secteur financier du Grand-Duché de Luxembourg.

Ce statut réglementaire confère à Digicash le droit de proposer des services de paiement, notamment des services d’«émission et d’acquisition d’instruments de paiement», conformément aux dispositions de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, telle que modifiée.

L’agrément en tant qu’établissement de paiement permet également à Digicash de se prévaloir d’un statut reconnu au sein des Etats Membres de l’Union Européenne; ce statut, qui a été introduit par la Directive européenne sur les services de paiement (Directive 2007/64/EC du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007), autorise ainsi Digicash à exercer cette activité dans tous les Etats Membres (sous condition d’information préalable de la CSSF).

Le site Internet www.digicash.lu

Exploitation, hébergement, conception et réalisation

  • Exploitation: Digicash est l’exploitant du site Internet.
  • Hébergement: La société Nvision S.A. (voir ci-dessous) assure l’hébergement du site Internet.
  • Conception et réalisation: Nvision S.A., agence Web (www.nvision.lu), 7, rue Jean Fischbach, Z.A. am Bann, L-3372 Leudelange, a conçu et réalisé le site Internet.

Objet

Le site Internet est un site d’information qui a pour principal objet de présenter Digicash, et en particulier ses services de paiement; à ce titre, il s'adresse aussi bien aux clients de Digicash qu'aux personnes qui ne sont pas clientes de celle-ci.
Les services de paiement présentés sur le site Internet sont toutefois strictement réservés aux clients de Digicash ayant signé avec celle-ci un Contrat de partenariat-adhésion.

Propriété intellectuelle

Le site Internet, ainsi que tous les éléments le composant (y compris le contenu, les logos, les photographies, etc.), sont protégés par les dispositions applicables du droit luxembourgeois en matière de propriété intellectuelle; le site et ses éléments sont la propriété exclusive de Digicash, à l’exclusion toutefois des éléments expressément attribués à des tiers.
La reproduction, la distribution, l’adaptation, totale ou partielle, à des fins commerciales ou non, des éléments composant le site Internet et dont la propriété est attribuée à Digicash est interdite sans autorisation expresse de celle-ci.

Liens vers d’autres sites Internet

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites Internet ne constituent pas une validation de ces sites par Digicash et ne sauraient engager la responsabilité de celle-ci, notamment s’agissant de leur contenu.

Par ailleurs, à titre de principe, Digicash interdit à tout tiers de mettre en place un lien hypertexte vers son site Internet, sauf à obtenir une autorisation expresse et préalable de sa part.

Protection des données personnelles

Lors de l’accès au site Internet par tout utilisateur, des données peuvent être conservées temporairement en mémoire ou enregistrées sur leur équipement informatique afin notamment de faciliter la navigation sur le site (‘cookies ‘).

Par ailleurs, le traitement de toutes les données nominatives recueillies via le site Internet (les « données personnelles ») est soumis aux règles suivantes:

  1. Digicash est le responsable du traitement des données personnelles, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
  2. Digicash n’utilisera les données personnelles à d’autres fins que celles relatives aux services de paiement et aux services opérationnels et auxiliaires étroitement liés qu’elle propose et gère.
  3. Tout utilisateur du site Internet bénéficie de divers droits, en vertu de la loi susmentionnée du 2 août 2002 :
    • droit d’accès: l’utilisateur peut obtenir communication des données personnelles le concernant et ainsi contrôler leur exactitude ;
    • droit de rectification: en cas d’inexactitude des données personnelles le concernant, l’utilisateur peut exiger qu’elles soient rectifiées, complétées ou effacées ;
    • droit de radiation: l’utilisateur peut exiger que les données personnelles le concernant soient effacées.
      Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite envoyée par l’utilisateur du site Internet à Digicash, à l’adresse suivante: 7, rue Jean Fischbach, Z.A. am Bann, L-3372 Leudelange.

Droit applicable et juridictions compétentes

Le site Internet est régi par le droit luxembourgeois.
Tous les litiges auxquels le site Internet pourrait donner lieu sont soumis à la juridiction exclusive du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg.

Réclamation

La procédure de réclamation décrite ci-dessous s’adresse aux partenaires du réseau Digicash (commerçants, e/m-commerçants, émetteurs de factures), bénéficiaires de paiements Digicash ayant signé le contrat d’adhésion au réseau d’acceptation Digicash.

Pour que votre réclamation puisse être considérée comme telle, celle-ci doit être introduite pour faire reconnaître un droit ou aux fins de redresser un préjudice.
Veuillez adresser votre réclamation à customer-support [at] digicash [dot] lu en indiquant clairement votre situation.

Notre personnel s'efforcera de traiter votre demande dans les plus brefs délais. Un accusé de réception de votre demande vous sera envoyé et le nom de la personne en charge du suivi de votre dossier vous sera communiqué si la demande ne peut être traitée dans les 10 jours. Digicash s’engage à ce que le délai entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse n’excède pas un mois. Si ce délai ne peut être respecté, le réclamant est informé des causes du retard et une date à laquelle l’examen de sa réclamation est susceptible d’être terminé lui est indiquée.

Si le traitement effectué de votre demande ne vous satisfait pas, ou qu'aucune solution n'a été trouvée, il vous sera possible de contacter le responsable au niveau de la direction de Digicash.

Si le traitement de la réclamation au niveau du responsable des réclamations au Comité de direction n’a pas permis de donner une réponse satisfaisante au réclamant, ce dernier peut avoir recours à la procédure de résolution extrajudiciaire des réclamations, conformément aux dispositions du règlement CSSF 16-07 : Commission de Surveillance du Secteur Financier - Département juridique II - L-1150 Luxembourg - Tél.: (+352) 26 25 1 - 1 - Fax : (+352) 26 25 1 – 601 - reclamation [at] cssf [dot] lu