Règlement Général des Offres et jeux Concours de DIGICASH 2018-12-03T10:22:10+00:00

Règlement Général des Offres et jeux Concours de DIGICASH

Règlement général des jeux concours DIGICASH

Applicable à partir du 15/02/2017

Article 1 : Organisateur, portée et durée du tirage au sort

La société anonyme Payconiq International S.A., inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B169621 et ayant son siège social au 9-11 rue Joseph Junck, L-1839 Luxembourg (ci-après la « Société Organisatrice » ou « l’Organisateur »), organise régulièrement des animations, promotions et jeux gratuits et sans obligation d’achat (ci-après les « Jeux Concours »).

Les dates exactes des Jeux Concours seront annoncées dans les règlements spécifiques relatifs à chaque Jeu Concours, qui définira en outre les modalités de désignation des gagnants (article 3) les dotations (article 4) et les modalités de leur dépôt. Le présent règlement général sera applicable à tout Jeu Concours organisé par l’Organisateur. En cas de conflit entre les dispositions du présent règlement général et un règlement spécifique, le dernier prévaudra.

La publicité de ces Jeux Concours, sera effectuée par l’intermédiaire de :

  • Payconiq International S.A., via son site internet www.digicash.lu, sa page Facebook www.facebook.com/paydigicash et d’autres médias
  • Les établissements financiers partenaires de l’opération (Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg ; Banque Internationale à Luxembourg ; POST Luxembourg ; BGL BNP PARIBAS ; ING Luxembourg), via des supports de communication digitaux et imprimés, internes et externes
  • D’autres médias ou canaux de communication, luxembourgeois et internationaux

Article 2 : Modalité de participation

La participation à ces Jeux Concours est libre à toute personne physique majeure disposant d’un compte bancaire auprès de l’une des banques émettrices de l’outil DIGICASH.

Ne peuvent participer à ces Jeux Concours ni les personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus, ni les représentants et employés de la Société Organisatrice, ni les personnes de toute société contrôlée par ou avec la Société Organisatrice, ni les personnes prenant part à la réalisation de ces Jeux Concours (les agences, autres prestataires etc.), ni les salariés des établissements financiers partenaires, ainsi que les membres de leur famille (ascendants et descendants).

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux participants de fournir la preuve de leur admissibilité à Jeux Concours. Les personnes ne remplissant pas ces conditions ou refusant de fournir la preuve de leur admissibilité seront automatiquement exclues de ces Jeux Concours et ne pourront réclamer aucun prix.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure à tout moment et sans préavis (de façon définitive ou temporaire), toute personne se comportant de façon déloyale à propos des Jeux Concours et de leur exécution ou bien nuisant, en raison d’une tricherie, au bon fonctionnement du Jeu Concours.

En présence d’inscription multiple, qu’elle soit avérée ou soupçonnée, la Société Organisatrice supprimera discrétionnairement la ou les inscriptions supplémentaires réalisées, sans préjudice d’annuler également l’inscription initiale réalisée par le participant concerné, que cette dernière soit respectueuse des présentes règles ou non.

Article 3 : Désignation des gagnants

Les modalités de désignation des gagnants seront définies dans le règlement spécifique relatif à chaque Jeu Concours.

Article 4 : Dotations

Les dotations seront définies dans le règlement spécifique relatif à chaque Jeu Concours.

Article 5 : Annonce des résultats et attribution des lots

Les résultats Jeux Concours seront publiés sur la page Facebook www.facebook.com/paydigicash, directement dans l’application DIGICASH, par communication directe au gagnant en faisant usage des coordonnées de contact fournies ou par tout autre moyen ou canal approprié.

Les lots sous forme de coupons de réduction seront attribués soit directement dans l’application DIGICASH, soit sous la forme d’un QR Code imprimé, que le gagnant devra scanner avec l’app DIGICASH pour bénéficier de la réduction. Pour les cadeaux matériels, le gagnant devra venir retirer son lot dans les bureaux de la Société Organisatrice à l’adresse suivante : Payconiq International S.A. – 9-11 rue Joseph Junck – L-1839 Luxembourg, ou à tout autre endroit indiqué par celle-ci.

La Société Organisatrice et les banques partenaires se réservent le droit de faire état du nom et/ou de la photographie des gagnants à des fins publicitaires ou de relations publiques sans que ces dernières ne puissent prétendre à une rémunération.

Article 6 : Dépôt légal

Le présent règlement est consultable gratuitement à l’adresse suivante : www.digicash.lu/fr/reglement-general-des-offres-et-jeux-concours-de-digicash
En cas de circonstances exceptionnelles, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le présent règlement et les règlements spécifiques relatifs à tout Jeu Concours à tout moment, en tout ou partie, à condition d’en informer les participants par une annonce sur www.digicash.lu et/ou en publiant une nouvelle version du présent règlement ou du règlement spécifique au Jeu Concours.

Article 7 : Litige et responsabilité

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler les Jeux Concours, à les écourter, les prolonger, en modifier les conditions ou à remplacer les lots gagnés par un lot de valeur équivalente ou de caractéristiques proches.

Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période des Jeux Concours.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout retard d’acheminement ou du non acheminement imputable aux services postaux ou des réseaux et infrastructures de télécommunication (internet etc).

La responsabilité de la Société Organisatrice n’est pas engagée en cas d’incident technique empêchant l’utilisation de l’outil DIGICASH ou entravant autrement la participation aux Jeux Concours.

La Société Organisatrice décline par ailleurs toute responsabilité en cas d’indisponibilité de la page www.digicash.lu/fr/reglement-general-des-offres-et-jeux-concours-de-digicash.

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de dommages causés par la mauvaise utilisation des prix par les gagnants.

Les présentes règles sont régies par le droit luxembourgeois. Si une quelconque des présentes dispositions/règles devenait à être déclarée nulle et non avenue, les autres provisions demeureront en vigueur et de plein effet.

Tout litige naissant ou concernant les Jeux Concours, le présent règlement général ou les règlements spécifiques fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. Le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de la Société Organisatrice. Aucun litige ne pourra être accepté plus d’un mois après la clôture du Jeu Concours.

Article 8 : Réclamations

Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite adressée exclusivement à l’adresse de la Société Organisatrice et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur. Les contestations et réclamations écrites relatives aux Jeux Concours ne seront plus prises en compte passé un délai d’un mois après la clôture de ceux-ci.

Article 9 : Propriété et utilisation des données

Les informations communiquées par les participants lors des Jeux Concours pourront être utilisées par la Société Organisatrice à des fins de communication et de prospection commerciale hors du contexte desdits Jeux Concours. Par sa participation, le participant donne son consentement explicite. Il peut à tout moment s’y opposer en se désabonnant en faisant usage de la fonction mise à disposition à cet effet dans les communications commerciales électroniques qui lui seront adressées ou par courrier postal à envoyer à l’adresse indiquée sous l’article 5.

Le gagnant accepte que son nom et le cas échéant sa photo apparaissent sur les pages internet et autres supports prévus pour la communication relative aux Jeux Concours, qu’elles soient éditées par DIGICASH ou par un partenaire ou par un autre média, sans que cette publication n’ouvre droit à une quelconque indemnisation ou rémunération.

Conformément à la loi « du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel », le participant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à l’organisateur.

Règlement spécifique

Règlement Spécifique opération Taxe Communale – Septembre-Décembre 2018

L’action promotionnelle est organisée par Payconiq International S.A., établissement de paiement agréé par le Ministre des Finances (autorisation d’établissement numéro 40/18) et surveillée par la CSSF, dont le siège social se situe au 9-11 rue Joseph Junk, L-1839 Luxembourg, inscrite au R. C. S. Luxembourg sous le numéro B 169621, dans le cadre de ses missions d’exploitation et de promotion du produit DIGICASH pour le compte des établissements bancaires émetteurs de l’instrument de paiement (BCEE, BGL BNP Paribas, BIL, POST, ING Luxembourg).

Pour recevoir votre remboursement, il suffit d’utiliser l’app DIGICASH comme moyen de paiement pour payer votre taxe communale.

L’offre est réservée exclusivement aux personnes n’ayant jamais payé de factures avec DIGICASH. Le paiement de la taxe communale doit être initié entre le 15 septembre et le 31 décembre 2018 (inclus). L’offre est limitée aux 1000 premiers paiements par l’app DIGICASH d’une taxe communale.

Le coupon de réduction de 5€ est attribué aux utilisateurs n’ayant jamais payé de facture avec l’App DIGICASH et dont l’app DIGICASH est activée au moment du paiement de la taxe communale. Le coupon de réduction est utilisable une seule fois, après quoi il perd sa validité. Les coupons ne sont pas échangeables contre de l’argent et ne sont pas transférables à un autre utilisateur.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte lié à l’app DIGICASH utilisé pour le paiement dans un délai de 1 semaine après le paiement de la taxe communale. Toute utilisation tardive ou incomplète ne sera pas prise en compte.

Le montant total des réductions et coupons utilisés chaque mois dans le cadre des promotions du produit DIGICASH ne pourra dépasser 10 000 €. La société Payconiq International S.A. se réserve, le cas échéant, la possibilité d’écourter la période de validité des promotions et coupons dès franchissement de cette limite ou d’interrompre l’action promotionnelle avec effet immédiat, ainsi que de supprimer ou de ne plus accepter les coupons digitaux mis à disposition dans les applications DIGICASH des banques émettrices partenaires.

Les conditions du règlement général des « Offres et jeux de DIGICASH » en vigueur s’appliquent pour le présent règlement. En cas de conflit entre le présent règlement et le règlement général des « Offres et jeux de DIGICASH », le règlement présent prévaut.

Règlement Spécifique Concours de Noël – Décembre 2018

Le jeu concours est organisé par Payconiq International S.A., établissement de paiement agréé par le Ministre des Finances (autorisation d’établissement numéro 40/18) et surveillé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, dont le siège social se situe au 9-11, rue Joseph Junk, L-1839 Luxembourg, inscrit au R.C.S. Luxembourg sous le numéro B 169621, dans le cadre de ses missions d’exploitation et de promotion du produit DIGICASH pour le compte des établissements bancaires émetteurs de l’instrument de paiement (BCEE, BGL BNP Paribas, BIL, POST, ING Luxembourg).

    1. Participation au Jeu Concours de Noël
      La participation au présent concours implique l’acception sans aucune réserve du présent Règlement Spécifique du Jeu Concours de Noël (le « Règlement Spécifique »), ainsi que du Règlement général des jeux concours DIGICASH (le « Règlement Général »).
      En cas de contradiction entre les stipulations du Règlement Spécifique et une stipulation du Règlement Général, les stipulations du Règlement Spécifique prévaudront.
    2. Télécommunication
      La publicité du présent concours sera diffusée via les comptes Facebook et Instagram de DIGICASH, à l’aide de publicités en ligne ainsi que d’une landing page.
    3. Dates exactes du Jeu Concours
      Le concours débute le 3 décembre (0h00) et prend fin le 16 décembre 2018 (inclus, 23h59). Le paiement ou l’envoi d’argent par DIGICASH doit donc être initié entre le 3 décembre et le 16 décembre 2018 (inclus).
    4. Dotation
      La dotation mise en jeu est de 500€ par semaine. Les 2 gagnants recevront un transfert de 500€ avec l’application DIGICASH sur leur compte bancaire correspondant.
    5. Modalités de participation
      Pour participer au concours, les personnes doivent répondre à l’ensemble des conditions ci-dessous :
      – Avoir une app DIGICASH active au moment du tirage au sort
      – Utiliser l’app DIGICASH pour payer ou transférer de l’argent entre les 3 et 16 décembre 2018
      L’acceptation du gain par les gagnants vaut acceptation explicite des présentes conditions du jeu.
    6. Procédure de désignation des gagnants
      Les tirages au sort seront fait à l’aide d’un générateur de nombre aléatoire parmi les personnes ayant respecté les modalités de participation ci-dessus.
      Les tirages au sort des gagnants seront communiqués le 10 et 17 décembre. Les gagnants seront contactés par téléphone.