Mentions légales 2018-12-04T14:44:40+00:00

Mentions légales

La société

Payconiq International S.A. («Payconiq») est une société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 169621, et ayant son siège social au 9-11 rue Joseph Junck, L-1839 Luxembourg.

Agréée en tant qu’établissement de paiement par le Ministre des Finances (autorisation d’établissement numéro 40/18), Payconiq est supervisée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier («CSSF»), l’autorité de contrôle du secteur financier du Luxembourg.

Ce statut réglementaire confère à Payconiq le droit de proposer des services de paiement, tel que DIGICASH, conformément aux dispositions de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, telle que modifiée.

L’agrément en tant qu’établissement de paiement permet également à Payconiq de se prévaloir d’un statut reconnu au sein des Etats Membres de l’Union Européenne; ce statut, autorise ainsi DIGICASH à exercer cette activité dans tous les Etats Membres (sous condition d’information préalable de la CSSF).

Le site Internet www.digicash.lu

Exploitation, hébergement, conception et réalisation

Exploitation: Payconiq est l’exploitant du site Internet.

Hébergement: OVH

Conception et réalisation: VOUS a conçu et réalisé le site Internet.

Objet

Le site Internet est un site d’information qui a pour principal objet de présenter DIGICASH, et en particulier ses services de paiement ; à ce titre, il s’adresse aussi bien aux clients de DIGICASH qu’aux personnes qui ne sont pas clientes.

Les services de paiement présentés sur le site Internet sont toutefois strictement réservés aux clients de DIGICASH ayant signé avec celle-ci un Contrat de partenariat-adhésion.

Propriété intellectuelle

Le site Internet, ainsi que tous les éléments le composant (y compris le contenu, les logos, les photographies, etc.), sont protégés par les dispositions applicables du droit luxembourgeois en matière de propriété intellectuelle ; le site et ses éléments sont la propriété exclusive de DIGICASH, à l’exclusion toutefois des éléments expressément attribués à des tiers.

La reproduction, la distribution, l’adaptation, totale ou partielle, à des fins commerciales ou non, des éléments composant le site Internet et dont la propriété est attribuée à Payconiq est interdite sans autorisation expresse de celle-ci.

Liens vers d’autres sites Internet

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites Internet ne constituent pas une validation de ces sites par Payconiq et ne sauraient engager la responsabilité de celle-ci, notamment s’agissant de leur contenu.

Par ailleurs, à titre de principe, Payconiq interdit à tout tiers de mettre en place un lien hypertexte vers son site Internet, sauf à obtenir une autorisation expresse et préalable de sa part.

Protection des données personnelles

Consulter notre charte de confidentialité.

Droit applicable et juridictions compétentes

Le site Internet est régi par le droit luxembourgeois.

Tous les litiges auxquels le site Internet pourrait donner lieu sont soumis à la juridiction exclusive du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.

Réclamation

La procédure de réclamation décrite ci-dessous s’adresse aux partenaires et clients du réseau DIGICASH ou Payconiq (commerçants, e/m-commerçants, émetteurs de factures), bénéficiaires de paiements DIGICASH ayant signé le contrat d’adhésion au réseau d’acceptation DIGICASH.

Pour que votre réclamation puisse être considérée comme telle, celle-ci doit être introduite pour faire reconnaître un droit ou aux fins de redresser un préjudice.

Veuillez adresser votre réclamation à customer-support@digicash.lu en indiquant clairement votre situation.

Notre personnel s’efforcera de traiter votre demande dans les plus brefs délais. Un accusé de réception de votre demande vous sera envoyé et le nom de la personne en charge du suivi de votre dossier vous sera communiqué si la demande ne peut être traitée dans les 10 jours. Payconiq s’engage à ce que le délai entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse n’excède pas un mois. Si ce délai ne peut être respecté, le réclamant est informé des causes du retard et une date à laquelle l’examen de sa réclamation est susceptible d’être terminé lui est indiquée.

Si le traitement effectué de votre demande ne vous satisfait pas, ou qu’aucune solution n’a été trouvée, il vous sera possible de contacter le responsable au niveau de la direction de Payconiq.

Si le traitement de la réclamation au niveau du responsable des réclamations au Comité de direction n’a pas permis de donner une réponse satisfaisante au réclamant, ce dernier peut avoir recours à la procédure de résolution extrajudiciaire des réclamations, conformément aux dispositions du règlement CSSF 16-07 : Commission de Surveillance du Secteur Financier – Département juridique II – L-1150 Luxembourg – Tél.: (+352) 26 25 1 – 1 – Fax : (+352) 26 25 1 – 601 – reclamation@cssf.lu